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Cabinet d'avocats à Beauraing
Administration
de biens et personne
Sous le contrôle du juge de paix, nous gérons votre patrimoine et/ou décisions personnelles en cas d'incapacité.
Mandat
extrajudiciaire
À votre demande, nous gérons vos biens et/ou décisions relatives à votre personne en cas d'incapacité.
Règlement collectif
de dettes
Nous vous accompagnons dans cette procédure judiciaire destinée aux personnes surendettées.
JGS Avocats
JGS Avocats est un cabinet d’avocats situé à Beauraing et offrant un accompagnement juridique de proximité. Son fondateur, Maître Jean-Grégoire SEPULCHRE, bénéficie d’une solide expérience de plus de 20 ans en tant qu’avocat.
Le cabinet assiste notamment les personnes en état de surendettement ou de fragilité (aide à la gestion budgétaire et à la réinsertion sociale).
L’approche est personnalisée, chaque client étant accompagné sur mesure en fonction de ses besoins et de ses particularités. Le cabinet intervient aussi dans d’autres domaines juridiques, notamment le droit du bail, de la récupération de créances et des faillites.
Son ancrage local garantit une connaissance concrète des réalités juridiques de la région.
Administration de biens et de la personne
L’administration des biens et de la personne est un régime de protection pour les majeurs qui ne peuvent plus gérer seuls leurs intérêts.
Elle est instaurée par le juge de paix en cas d’incapacité partielle ou totale. Le juge de paix désignera comme administrateur, si possible un membre de l’entourage de la personne à protéger, ou à défaut un avocat (la personne protégée pouvant faire part d’un administrateur de son choix si elle en est capable).
L’administration des biens concerne la gestion du patrimoine, tandis que l’administration de la personne porte sur les décisions personnelles (logement, soins, bien-être). L’étendue de la mission de l’administrateur est fixée par le juge. La mesure est proportionnée, évolutive et vise à préserver au maximum l’autonomie de la personne protégée.
L’administrateur désigné collabore avec la personne protégée si cela est possible, ou encore avec une personne de confiance si la personne protégée n’est plus capable de donner son avis.
Mandat extrajudiciaire
Avec le mandat extrajudiciaire, vous désignez à l’avance un mandataire pour gérer vos biens et/ou les décisions relative à votre personne pour le jour où vous deviendriez incapable.
Ce mandat est conclu librement, sans intervention du juge. Le mandat prend effet lorsque l’incapacité est constatée. Il permet d’éviter ou de limiter une mesure judiciaire d’administration. Ce dispositif renforce l’autonomie et l’anticipation de la personne à protéger.
Elle lui permet notamment de désigner à l’avance l’identité du mandataire, quels seront ses pouvoirs et dans quel esprit il devra agir.
Règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire destinée aux personnes surendettées. Il est accordé par le tribunal du travail, à la demande du débiteur.
Un médiateur de dettes est désigné, le nom du médiateur pouvant être proposé au Tribunal par le demandeur en médiation. La procédure vise à rétablir la personne surendettée dans une situation financière viable, en lui garantissant un revenu lui permettant de vivre avec dignité.
Cette procédure vise par ailleurs à proposer un plan de remboursement aux créanciers dont la durée varie généralement en 3 et 7 ans. A terme, cela peut aboutir à une remise partielle, voire totale, des dettes.
