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Le Car-Pass pour passer un contrat de vente de véhicule d'occasion

Impossible aujourd’hui d’ignorer l’existence de ce document appelé communément « car-pass ». Ce document protège les acheteurs particuliers contre les fraudes ou les contrefaçons kilométriques d’une voiture d’occasion. Le car-pass a été instauré par la loi du 12 mars 2000 et puis la loi du 11 juin 2004 et est délivré par l’A.S.B.L. Car-Pass. Auparavant, il n’était pas compliqué de manipuler le compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion.

 

Désormais, le car-pass accompagne le véhicule immatriculé sur le territoire de la Belgique en répertoriant les kilométrages connus et les dates correspondantes. Il peut être demandé indépendamment d’un contrôle technique et coûte actuellement 7,50 €. Il assure ainsi que le potentiel acheteur puisse s’engager dans le contrat de vente en pleine connaissance de cause (en effet, le kilométrage est un élément essentiel qui détermine le prix d’achat). C’est d’ailleurs pour cela que la loi prévoit que le car-pass doit être délivré « lors de la vente ».

 

Dans la pratique, il n’est pourtant pas étonnant de constater que le vendeur et l’acheteur conviennent de laisser à ce dernier le soin de passer le véhicule au contrôle technique et de se voir délivrer le car-pass à ce moment-là. Cependant, l’acheteur et le vendeur doivent avoir conscience de l’existence de cette obligation au moment de la conclusion du contrat de vente. En effet, une clause contraire insérée dans le contrat de vente n’est pas acceptée par la loi pour se dégager de cette obligation. 

 

Cette obligation légale est accompagnée d’une sanction en cas de non-respect. La loi prévoit en son article 7 que la non-délivrance du document car-pass est sanctionnée par la résolution de la vente. Cela veut dire que chacune des parties est tenu de restituer ce qui a été reçu et le contrat est censé n’avoir jamais existé.

 

L’article de la loi précise que l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente s’il en fait la demande. Dans ce cas, il n’est pas requis que l’acheteur ait été effectivement victime de fraude sur le kilométrage. Corrélativement, l’article ne permet pas de demander des dommages et intérêts. Enfin, d’après le texte, le juge ne dispose pas de pouvoir d’appréciation. S’il constate que le car-pass n’a pas été délivré il doit prononcer automatiquement la résolution de la vente.

 

Sur ce dernier point, il convient néanmoins de relever un jugement de la Cour d’appel de Liège du 18 janvier 2011, confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2012. Le juge a estimé que la résolution « n’est pas automatique et que l’acheteur peut y renoncer [même implicitement, nous ajoutons] ».

 

Malgré le texte de la loi, il convient donc de ne pas se reposer abusivement sur cette obligation légale. En effet, les juges pourraient considérer qu’accepter de ne pas se voir délivrer le car-pass au moment de la vente puis réclamer sa résolution pourrait être constitutif d’un comportement abusif.

 

Pour toute question ou informations supplémentaires, le cabinet JGS avocats se fera un plaisir de vous renseigner.

 

 

Pour JGS Avocats, Vanessa Leboeuf.

 


Quand l'excusabilité devient l'effacement : quels changements?

En 1997, le législateur a intégré le concept d’excusabilité dans la loi sur les faillites.

 

Ce principe permet au failli personne physique d’avoir la garantie de ne pas être poursuivi par les créanciers dont les dettes seraient restées non apurées au terme de sa faillite. De la sorte, le failli peut redémarrer une nouvelle activité commerciale sans crainte. 

 

L’excusabilité vaut pour toutes les dettes, à l’exclusion des dettes alimentaires et des dettes qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne causée par sa faute.

 

Désormais, on ne parle plus d’excusabilité mais d’effacement pour les faillites prononcées après le 1er mai 2018 (article XX.173 et s. du Code de droit économique).

 

Ce nouveau concept présente des différences considérables par rapport à l’ancien régime.

 

1. Auparavant, l’excusabilité était accordée au failli malheureux et de bonne foi pour autant qu’il n’ait pas commis des fautes graves ayant contribué à la faillite ou à l’aggravation du passif de la faillite.

 

Désormais, l’effacement est accordé automatiquement mais pour autant que le failli en fasse la demande.

 

Il existe toutefois un rempart à cette automaticité puisque la loi prévoit que toute personne intéressée, en ce compris le curateur ou le ministère public, pourra, à partir de la publication du jugement de faillite, s’opposer, par voie de requête, à cet effacement si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite.

 

2. Sous l’ancien régime, le Tribunal se prononçait d’office à la clôture de la faillite, même en l’absence de demande d’excusabilité.

 

Dorénavant, il appartient au failli de demander lui-même l’effacement. La requête en effacement doit, soit être ajoutée à l’aveu de faillite, soit être déposée au plus tard trois mois après la publication du jugement de faillite.

 

3. Alors que le régime de l’excusabilité couvrait uniquement les conjoints et les ex-conjoints, le régime de l’effacement, lui, s’étend également aux cohabitants et ex-cohabitants légaux. Ce bénéfice ne leur est accordé que pour autant qu’ils soient personnellement obligés à la dette du failli et que celle-ci ait été contractée durant le mariage ou la cohabitation légale. Par conséquent, les dettes personnelles du partenaire qui sont étrangères à l’activité économique du failli ne sont pas couvertes par l’effacement.

 

4. Enfin, le régime de l’excusabilité qui prônait le principe du « tout ou rien » a été assoupli avec l’effacement. En effet, avant, si l’excusabilité n’était pas accordée, le failli devait rembourser l’intégralité de ses dettes. Désormais, le Tribunal peut prononcer un effacement partiel en fonction de la gravité des reproches formulés au failli.

 

Le bureau JGS vous épaulera pour tout dossier relatif à l'effacement.

 

 

Pour JGS Avocats, Emilie De Groote.

 


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