MISSION, HONORAIRES ET FRAIS
PRATIQUÉS PAR LE BUREAU JGS AVOCATS
La SPRLU JEAN GREGOIRE SEPULCHRE SOCIETE CIVILE D’AVOCATS a son siège social établi place de Seurre, 34B à 5570 Beauraing (BCE : 0660.956.317).
Elle est représentée par Maître Jean-Grégoire SEPULCHRE, avocat, dont le cabinet est établi place de Seurre, 34B à 5570 Beauraing
1. Mission
La mission de l’avocat consistera à conseiller, assister et représenter le client dans le cadre de son litige. Elle comprendra toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client.
L’avocat se réserve, à l’occasion de cette mission, de faire appel à l’intervention d’un ou plusieurs collaborateurs qui travailleront sous sa responsabilité.
L’avocat agira avec diligence, au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.
Le client informera d’emblée l’avocat de la manière la plus complète possible de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits en litige et lui communiquera tous les documents utiles en sa possession. Il en fera de même lors de tout nouveau développement ou changement de circonstance qui surviendrait en cours de procédure.
2. Honoraires, frais et débours
Les honoraires couvrent non seulement les prestations de l’avocat titulaire du dossier, mais également ceux liés à l’intervention des collaborateurs travaillant sous sa responsabilité.
Le cabinet consacre à la gestion du dossier le temps qu’il juge nécessaire pour le mener à bonne fin et ce quel que soit l’enjeu.
Les honoraires de l’avocat sont facturés au taux horaire de 155,00 € TVAC (128,09 € HTVA).
Les frais couvrent l’ouverture et l’archivage du dossier, tous les frais de secrétariat, la bureautique, les fournitures, les courriers et les déplacements.
Ils se détaillent comme suit
tvac
- Frais d’ouverture dossier et archivage : 50,00 € (60,50 €)
- Correspondance ordinaire et mails : 10,00 € (12,10 €)
- Frais de dactylographie de citation, requête et conclusions (par page) : 8,00 € (9,68 €)
- Copies, photocopies, impression documents (par page) : 0,25 € (0,30 €)
- Frais de déplacement (par km) : 0,42 € (0,51 €)
Sur accord, les frais peuvent être remplacés par un forfait de 10% du montant des honoraires.
Les débours sont les frais ou honoraires demandés par des tiers et avancés par l’avocat : frais d’huissier, d’expert, de traducteur, frais de mise au rôle, frais de recherches au registre national, de documentation patrimoniale, de cadastre, de certificat hypothécaire…
Les débours sont refacturés au client au prix coutant.
3. Provisions
Afin de tenir le client informé du coût de son intervention, l’avocat réclamera des provisions adéquates et établira un état de frais et honoraire intermédiaire une fois par an.
4. Paiements
Les demandes de provision et états d’honoraires sont payables comptant.
La loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, est applicable en cas de retard de paiement, notamment l’application d’office d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement.
En cas de non paiement dans ce délai, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.
5.Tiers payant
Le client informe immédiatement l’avocat sur la possibilité de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (ex : assurance protection juridique).
6. Aide juridique
Le client déclare avoir été informé de la possibilité d’obtenir l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat selon certaines conditions légales liées notamment aux revenus.
Me SEPULCHRE ne pratiquant par l’aide juridique, le client accepte de lui payer des frais et honoraires même s’il devait apparaître qu’il peut bénéficier de l’aide juridique.
7. Modes alternatifs de règlement des conflits
Le client reconnaît qu’il a été informé par Me SEPULCHRE de la possibilité de régler son litige éventuel par des modes alternatifs de règlement des conflits, à savoir la conciliation, le médiation civile ou commerciale, ou encore le processus collaboratif.